Ordonnance du 17 décembre 2025 : ce qu’il faut retenir an matière de TVA
L’ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA au sein du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) constitue une réforme avant tout formelle, mais à forts enjeux pratiques. Nous ne trouverons plus la TVA dans le Code Général des Impôts (CGI). Et en réorganisant l’ensemble des dispositions relatives à la TVA sans en modifier […]