L’expression usuelle de « frais de notaire » désigne l’ensemble des sommes versées par un client, à l’occasion de l’établissement d’actes authentiques par le notaire.
Mais de quoi s’agit-il ?
Pour un certain nombre d’actes, le notaire est soumis à l’application d’émoluments réglementés. Ce qui signifie que tous les notaires de France perçoivent la même rémunération.
Pour tous les autres actes, le notaire fixe librement le tarif applicable, sous réserve d’une information préalable au client. Il s’agit ici « d’honoraires », et chaque notaire ne percevra pas la même rémunération.
Concernant les émoluments :
En application de l’article L. 444-1 du Code de commerce et aux textes pris pour son application, ces émoluments sont fixés par un tarif national, identique pour l’ensemble des offices notariaux.
La liste complète des actes dont les émoluments sont réglementés figure ici, et pour télécharger la liste complète des actes des notaires uniquement, c’est ici.
Les émoluments constituent la rémunération du notaire pour l’établissement des actes ci-dessus, leur conservation et l’accomplissement des formalités légales qui leur sont attachées.
Pour savoir à combien s’élèvent les émoluments des notaires, c’est ici.
Les sommes communément désignées comme « frais de notaire » ne se limitent toutefois pas aux seuls émoluments. Elles comprennent principalement :
- Les droits et taxes perçus pour le compte de l’État et des collectivités territoriales (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, contributions assimilées) ;
- Et les débours, correspondant aux frais avancés par le notaire pour le compte du client afin de permettre l’accomplissement des formalités nécessaires à l’acte (documents administratifs, urbanistiques, états hypothécaires, interventions de tiers, etc.).
La part revenant effectivement au notaire au titre de sa rémunération constitue, en pratique, une fraction très limitée du montant global des « frais de notaire ».
Concernant les honoraires :
Pour les actes non soumis à un tarif réglementé, les honoraires sont librement fixés par les Études, dans le respect des règles déontologiques de la profession, et font l’objet d’une information préalable et d’une convention d’honoraires signée par le client.
Vous trouverez ici le montant des honoraires perçus par l’Etude en fonction des différents actes établis.
Concernant les remises :
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 février 2020 dont les dispositions ont été prorogées par l’arrêté du 28 février 2024, vous trouverez les remises appliquées par l’Etude ici.